Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. - En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots : « à caractère terroriste mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exception du délit mentionné à l’article 421-2-1 du même code, ainsi que pour l’instruction des délits commis en bande organisée pour lesquels la peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle encourue est supérieure ou » les mots : « mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de corriger certaines difficultés rédactionnelles ainsi que de mettre en cohérence les alinéas 12 et 13 de l’article 4 bis. L’amendement supprime la référence à la réclusion criminelle qui est erronée puisque la disposition concerne la matière délictuelle et remplace la référence au 1° de l’article L. 433-2 (relatif à la durée de détention provisoire pour les moins de 1… (extrait)