Amendement n° 42 de M. Jean Terlier à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le juge » les mots : « la juridiction ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".