Amendement n° 11 de Mme Marianne Maximi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° L’article L. 521-2 est abrogé ; « 2° Les articles L. 521-26 et L. 521-27 sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique. S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM avait introduit cette procédure qui permet de juger dans des délais courts (entre 10 jours et 3 mois) en même temps sur la culpabilité et la sanction. Cette procédure devient la pro… (extrait)