Amendement n° 6 de M. Bryan Masson sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « En application de l’article L. 521-4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin : « - si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu… (extrait)

L'exposé des motifs

À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents. Les émeutes l'ont démontré, la participation de mineurs aux violences est très importante et représente 1/3 des personnes interpellées. Dans cette perspective, le présent amendement prévoit la suppression ou la suspension du versement des allocations familiales aux parents … (extrait)