Amendement n° CL20 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, en cas de dommages résultant de la commission d’une infraction pénale par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive, aucune prise en charge ne sera garantie par une assurance responsabilité civile. »

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à interdire la prise en charge par l’assurance responsabilité civile des dommages résultant de la commission d’une infraction par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive. Cette mesure répond à un besoin de renforcer la responsabilisation des familles et de prévenir les comportements délinquants chez les mineurs en limitant les conséquences financières sup… (extrait)