Amendement n° CL15 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le septième alinéa de l’article L. 423-8 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Mayotte, le mineur doit être jugé même en l’absence de ses parents. »

L'exposé des motifs

Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de tout parent ou responsable légal pour les représenter. Ces mineurs se re… (extrait)