Amendement n° 14 de M. Sacha Houlié sur titre

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses modifications consécutives à l’évaluation de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ».

L'exposé des motifs

Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitulée « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a connu d’importantes et salutaires modifications. Les principales d’entre elles permettent de tirer les conséquences de l’évaluation conduite par la mission d’information rapportée par Jean Terlier et Cécile Untermai… (extrait)