Déposé le : 28 novembre 2024

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 13 février 2025

Porte sur : Article 10

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

123 cosignataires

Mme Sylvie Josserand RN

Premier·es cosignataires (12 sur 123) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus rapide. A moyens constants, la chambre des mineurs de la cour d'appel ne peut audiencer dans un délai de 4 mois.

Le texte amendé

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code pénal pour préciser les conditions dans lesquelles un mineur peut être jugé en raison de la gravité ou de la répétition de ses actes. Il oblige les parents à participer aux audiences du juge des enfants et prévoit des sanctions financières en cas de non-convocation. Il établit une responsabilité solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Il ajuste les règles applicables aux mineurs de seize ans et plus, en cas de peines graves ou de délit flagrant, tout en introduisant une exception pour les récidives légales.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 55 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000055.