Ratification des ordonnances sur le dialogue social

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Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 41 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Ratifie l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. 50 com. / 5 séance

  Ratifie l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 81 M. Dharréville rejeté Accusant l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur la négociation collective d’affaiblir les protections légales des salariés, M. Dharréville et ses coauteurs voulaient supprimer l’article premier qui la ratifie.
• › Article 2non mis aux voix Donne à l'employeur 2 mois après la notification du refus par le salarié de l'accord prévu à l'article L. 2254-2 pour engager une procédure de licenciement. 710 com. / 71 séance

  Donne à l'employeur 2 mois après la notification du refus par le salarié de l'accord prévu à l'article L. 2254-2 pour engager une procédure de licenciement.

  71 amendements déposés sur cet article : 71 en séance, dont 7 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 139 M. Vallaud NG rejeté Contre ce qu’il appelait un contournement des syndicats, M. Vallaud voulait abroger des règles de négociation dans les petites entreprises, dont le référendum sur un projet d’accord de l’employeur sous vingt salariés.
  • n° 295 M. Quatennens rejeté Au niveau des branches, une négociation annuelle sur les salaires tenant compte de l’égalité professionnelle aurait été rétablie, M. Quatennens reprochant à l’ordonnance d’avoir réduit la fréquence et le champ de ces négociations.
  • n° 296 M. Quatennens rejeté Dans les entreprises dotées de sections syndicales représentatives, l’employeur aurait dû négocier chaque année sur la rémunération puis sur l’égalité professionnelle, selon cet amendement de M. Quatennens revenant aux règles antérieures.
  • n° 133 M. Vallaud NG rejeté Les accords d’entreprise prévus à l’article L. 2254-2 du code du travail n’auraient pas pu diminuer la rémunération mensuelle des salariés, garantie que M. Vallaud jugeait indispensable.
  • n° 337 M. Dharréville rejeté En repli, M. Dharréville proposait que le licenciement d’un salarié refusant l’application d’un accord de compétitivité repose sur un motif économique, ouvrant selon lui droit à un accompagnement spécifique.
  • n° 297 Mme Fiat rejeté Mme Fiat proposait de créer un comité départemental de représentation des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, chargé de mandater certains de ses membres pour négocier des accords collectifs d’entreprise.
• › Article 3non mis aux voix Ratifie l'ordonnance du 22 septembre 2017 sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et la valorisation des responsabilités syndicales. 40 com. / 4 séance

  Ratifie l'ordonnance du 22 septembre 2017 sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et la valorisation des responsabilités syndicales.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 80 M. Dharréville rejeté Dénonçant une réduction des moyens des représentants du personnel, M. Dharréville voulait supprimer l’article 3, qui ratifie selon son exposé l’ordonnance fusionnant délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.
• › Article 4non mis aux voix Étend le nombre maximal de mandats successifs aux comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, sauf accord contraire ou entreprise de moins de 50 salariés. 680 com. / 68 séance

  Étend le nombre maximal de mandats successifs aux comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, sauf accord contraire ou entreprise de moins de 50 salariés.

  68 amendements déposés sur cet article : 68 en séance, dont 9 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 156 M. Vallaud NG rejeté Estimant les très petites entreprises grandes perdantes de la réforme, M. Vallaud proposait d’abaisser de onze à cinq salariés le seuil de mise en place du comité social et économique.
  • n° 22 M. Vercamer rejeté Le seuil de mise en place du comité social et économique serait passé de onze à vingt et un salariés avec cet amendement rejeté de M. Vercamer.
  • n° 310 Mme Fiat rejeté Selon ses auteurs, l’amendement visait à retirer au comité social et économique les prérogatives du CHSCT (hygiène, sécurité et conditions de travail) et à rétablir ce dernier dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  • n° 158 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement de M. Vallaud proposait d’ouvrir à la délégation du personnel au comité social et économique un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
  • n° 159 M. Vallaud NG adopté Adopté, l’amendement de M. Vallaud confie à la délégation du personnel au comité social et économique le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
  • n° 315 M. Quatennens rejeté Le comité social et économique aurait été consulté avant toute décision de l’employeur et doté d’un veto suspensif sur celles touchant aux conditions de travail ou à l’emploi, selon cet amendement de M. Quatennens.
  • n° 307 Mme Fiat rejeté Mme Fiat voulait abroger deux articles qui, selon son exposé, permettent à un accord d’entreprise de fixer la fréquence des négociations et les informations transmises aux représentants du personnel pour leurs consultations.
  • n° 291 M. Ratenon FI rejeté Les lanceurs d’alerte au sens de la loi Sapin 2 auraient rejoint la liste des salariés protégés contre le licenciement prévue par le code du travail, selon cet amendement rejeté de M. Ratenon.
  • n° 174 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait d’abaisser de mille à cinq cents salariés le seuil imposant des administrateurs salariés dans les conseils, en supprimant la condition de siège en France des filiales et le seuil alternatif de cinq mille salariés.
  • n° 314 M. Quatennens rejeté Dans toute entreprise, les salariés chargés du recrutement auraient suivi tous les deux ans une formation à la prévention du harcèlement sexuel au travail, selon cet amendement rejeté de M. Quatennens.
  • n° 122 M. Vallaud NG rejeté Un chèque syndical, remis chaque année par l’employeur et que le salarié aurait attribué librement au syndicat de son choix, était proposé par M. Vallaud pour développer la syndicalisation.
• › Article 4 bisnon mis aux voix Impose une publication sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires des accords mentionnés à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. 11amendements

  Impose une publication sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires des accords mentionnés à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 156 M. Vallaud NG rejeté Estimant les très petites entreprises grandes perdantes de la réforme, M. Vallaud proposait d’abaisser de onze à cinq salariés le seuil de mise en place du comité social et économique.
  • n° 22 M. Vercamer rejeté Le seuil de mise en place du comité social et économique serait passé de onze à vingt et un salariés avec cet amendement rejeté de M. Vercamer.
  • n° 310 Mme Fiat rejeté Selon ses auteurs, l’amendement visait à retirer au comité social et économique les prérogatives du CHSCT (hygiène, sécurité et conditions de travail) et à rétablir ce dernier dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  • n° 158 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement de M. Vallaud proposait d’ouvrir à la délégation du personnel au comité social et économique un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
  • n° 159 M. Vallaud NG adopté Adopté, l’amendement de M. Vallaud confie à la délégation du personnel au comité social et économique le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
  • n° 315 M. Quatennens rejeté Le comité social et économique aurait été consulté avant toute décision de l’employeur et doté d’un veto suspensif sur celles touchant aux conditions de travail ou à l’emploi, selon cet amendement de M. Quatennens.
  • n° 307 Mme Fiat rejeté Mme Fiat voulait abroger deux articles qui, selon son exposé, permettent à un accord d’entreprise de fixer la fréquence des négociations et les informations transmises aux représentants du personnel pour leurs consultations.
  • n° 291 M. Ratenon FI rejeté Les lanceurs d’alerte au sens de la loi Sapin 2 auraient rejoint la liste des salariés protégés contre le licenciement prévue par le code du travail, selon cet amendement rejeté de M. Ratenon.
  • n° 174 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait d’abaisser de mille à cinq cents salariés le seuil imposant des administrateurs salariés dans les conseils, en supprimant la condition de siège en France des filiales et le seuil alternatif de cinq mille salariés.
  • n° 314 M. Quatennens rejeté Dans toute entreprise, les salariés chargés du recrutement auraient suivi tous les deux ans une formation à la prévention du harcèlement sexuel au travail, selon cet amendement rejeté de M. Quatennens.
  • n° 122 M. Vallaud NG rejeté Un chèque syndical, remis chaque année par l’employeur et que le salarié aurait attribué librement au syndicat de son choix, était proposé par M. Vallaud pour développer la syndicalisation.
• › Article 5non mis aux voix Ratifie l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. 40 com. / 4 séance

  Ratifie l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 175 M. Vallaud NG rejeté Opposé notamment au plafonnement des indemnités prud’homales, M. Vallaud proposait de supprimer l’article 5, qui ratifie selon son exposé l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur la sécurisation des relations de travail.
• › Article 6non mis aux voix Écarte le licenciement économique quand des difficultés sont artificiellement créées dans un groupe pour supprimer des emplois, et retouche le congé de mobilité et la rupture conventionnelle collective. 1170 com. / 117 séance

  Écarte le licenciement économique quand des difficultés sont artificiellement créées dans un groupe pour supprimer des emplois, et retouche le congé de mobilité et la rupture conventionnelle collective.

  117 amendements déposés sur cet article : 117 en séance, dont 10 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 65 M. Dharréville rejeté Les coûts directement liés au télétravail, dont matériels, logiciels, abonnements et maintenance, auraient été pris en charge par l’employeur, qui aurait aussi fixé avec le salarié ses plages horaires de joignabilité.
  • n° 358 M. Quatennens rejeté M. Quatennens proposait d’abroger deux sections du code du travail qui, selon son exposé, permettent de faire dépendre d’un accord de branche les règles du contrat de chantier, jugé par ses auteurs source de précarité.
  • n° 208 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait d’abroger l’article du code du travail consacré au contrat de chantier, jugé dans l’exposé plus précaire qu’un CDD faute de terme connu et d’indemnité de précarité.
  • n° 68 M. Dharréville rejeté Selon cet amendement de M. Dharréville, les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe auraient été appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe, sans se limiter au territoire national.
  • n° 201 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait de supprimer la disposition limitant au territoire national l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, qui risquait selon lui de valider des difficultés créées artificiellement.
  • n° 343 M. Dharréville rejeté En repli, M. Dharréville proposait d’apprécier au niveau européen, et non plus national, les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, afin selon lui d’éviter des difficultés créées artificiellement.
  • n° 355 M. Quatennens rejeté M. Quatennens voulait mettre fin aux ruptures conventionnelles collectives, qu’il présentait comme une façon détournée de procéder à des licenciements économiques sans verser les indemnités correspondantes.
  • n° 180 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait un nouveau barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de un à quinze mois de salaire au minimum et de six à trente mois au maximum selon l’ancienneté.
  • n° 181 M. Vallaud NG rejeté Les indemnités de licenciement abusif réduites que l’exposé attribue aux salariés des très petites entreprises auraient été supprimées par cet amendement de M. Vallaud, qui jugeait cette distinction contraire à la Constitution.
  • n° 200 M. Vallaud NG rejeté La rupture conventionnelle collective, que M. Vallaud décrivait comme un outil de contournement du plan de sauvegarde de l’emploi, aurait été supprimée du code du travail par cet amendement rejeté.
  • n° 284 M. Vallaud NG rejeté Reprochant au texte de laisser les partenaires sociaux fixer la durée des CDD sans plafond, M. Vallaud voulait limiter à vingt-quatre mois, renouvellements compris, la durée totale d’un contrat à durée déterminée.
  • n° 56 M. Dharréville rejeté La présomption de conformité dont bénéficient, selon l’exposé, les accords d’entreprise sur le travail de nuit aurait été supprimée par cet amendement de M. Dharréville, qui invoquait la santé des salariés.
  • n° 29 M. Dharreville rejeté Les heures des salariés à temps partiel travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine auraient été majorées de 25 %, et de 50 % à quinze heures ou moins, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville.
  • n° 289 M. Ratenon FI rejeté Le 4 février, date du décret du 16 pluviôse an II abolissant l’esclavage, aurait été ajouté aux jours fériés du code du travail selon cet amendement rejeté de M. Ratenon.
  • n° 42 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération la plus élevée n’aurait pas pu dépasser vingt fois le salaire annuel minimal pratiqué à temps plein, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville encadrant les écarts de rémunération.
  • n° 32 M. Dharréville rejeté Les entreprises d’au moins vingt salariés auraient dû réserver 10 % de leurs embauches aux jeunes de 16 à 25 ans, sauf dérogation par accord de branche, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville.
  • n° 212 M. Vallaud NG rejeté Chaque fin de contrat de travail aurait donné lieu au versement par l’employeur d’une somme forfaitaire alimentant un fonds pour l’allocation d’assurance chômage, une mesure visant selon M. Vallaud à taxer la précarité.
  • n° 282 M. Vercamer adopté Une visite médicale auprès du médecin du travail avant le départ en retraite est prévue par cet amendement adopté pour les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé, afin de retracer leurs expositions aux risques professionnels.
• › Article 6 bisnon mis aux voix Permet de réduire ou de faire restituer la rémunération variable selon le comportement en matière de prise de risque, et l'exclut du calcul des indemnités de licenciement. 18amendements

  Permet de réduire ou de faire restituer la rémunération variable selon le comportement en matière de prise de risque, et l'exclut du calcul des indemnités de licenciement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 65 M. Dharréville rejeté Les coûts directement liés au télétravail, dont matériels, logiciels, abonnements et maintenance, auraient été pris en charge par l’employeur, qui aurait aussi fixé avec le salarié ses plages horaires de joignabilité.
  • n° 358 M. Quatennens rejeté M. Quatennens proposait d’abroger deux sections du code du travail qui, selon son exposé, permettent de faire dépendre d’un accord de branche les règles du contrat de chantier, jugé par ses auteurs source de précarité.
  • n° 208 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait d’abroger l’article du code du travail consacré au contrat de chantier, jugé dans l’exposé plus précaire qu’un CDD faute de terme connu et d’indemnité de précarité.
  • n° 68 M. Dharréville rejeté Selon cet amendement de M. Dharréville, les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe auraient été appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe, sans se limiter au territoire national.
  • n° 201 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait de supprimer la disposition limitant au territoire national l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, qui risquait selon lui de valider des difficultés créées artificiellement.
  • n° 343 M. Dharréville rejeté En repli, M. Dharréville proposait d’apprécier au niveau européen, et non plus national, les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, afin selon lui d’éviter des difficultés créées artificiellement.
  • n° 355 M. Quatennens rejeté M. Quatennens voulait mettre fin aux ruptures conventionnelles collectives, qu’il présentait comme une façon détournée de procéder à des licenciements économiques sans verser les indemnités correspondantes.
  • n° 180 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait un nouveau barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de un à quinze mois de salaire au minimum et de six à trente mois au maximum selon l’ancienneté.
  • n° 181 M. Vallaud NG rejeté Les indemnités de licenciement abusif réduites que l’exposé attribue aux salariés des très petites entreprises auraient été supprimées par cet amendement de M. Vallaud, qui jugeait cette distinction contraire à la Constitution.
  • n° 200 M. Vallaud NG rejeté La rupture conventionnelle collective, que M. Vallaud décrivait comme un outil de contournement du plan de sauvegarde de l’emploi, aurait été supprimée du code du travail par cet amendement rejeté.
  • n° 284 M. Vallaud NG rejeté Reprochant au texte de laisser les partenaires sociaux fixer la durée des CDD sans plafond, M. Vallaud voulait limiter à vingt-quatre mois, renouvellements compris, la durée totale d’un contrat à durée déterminée.
  • n° 56 M. Dharréville rejeté La présomption de conformité dont bénéficient, selon l’exposé, les accords d’entreprise sur le travail de nuit aurait été supprimée par cet amendement de M. Dharréville, qui invoquait la santé des salariés.
  • n° 29 M. Dharreville rejeté Les heures des salariés à temps partiel travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine auraient été majorées de 25 %, et de 50 % à quinze heures ou moins, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville.
  • n° 289 M. Ratenon FI rejeté Le 4 février, date du décret du 16 pluviôse an II abolissant l’esclavage, aurait été ajouté aux jours fériés du code du travail selon cet amendement rejeté de M. Ratenon.
  • n° 42 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération la plus élevée n’aurait pas pu dépasser vingt fois le salaire annuel minimal pratiqué à temps plein, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville encadrant les écarts de rémunération.
  • n° 32 M. Dharréville rejeté Les entreprises d’au moins vingt salariés auraient dû réserver 10 % de leurs embauches aux jeunes de 16 à 25 ans, sauf dérogation par accord de branche, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville.
  • n° 212 M. Vallaud NG rejeté Chaque fin de contrat de travail aurait donné lieu au versement par l’employeur d’une somme forfaitaire alimentant un fonds pour l’allocation d’assurance chômage, une mesure visant selon M. Vallaud à taxer la précarité.
  • n° 282 M. Vercamer adopté Une visite médicale auprès du médecin du travail avant le départ en retraite est prévue par cet amendement adopté pour les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé, afin de retracer leurs expositions aux risques professionnels.
• › Article 6 ternon mis aux voix Rend obligatoire, avant le départ en retraite, une visite médicale des travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé, pour établir leurs expositions. 18amendements

  Rend obligatoire, avant le départ en retraite, une visite médicale des travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé, pour établir leurs expositions.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 65 M. Dharréville rejeté Les coûts directement liés au télétravail, dont matériels, logiciels, abonnements et maintenance, auraient été pris en charge par l’employeur, qui aurait aussi fixé avec le salarié ses plages horaires de joignabilité.
  • n° 358 M. Quatennens rejeté M. Quatennens proposait d’abroger deux sections du code du travail qui, selon son exposé, permettent de faire dépendre d’un accord de branche les règles du contrat de chantier, jugé par ses auteurs source de précarité.
  • n° 208 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait d’abroger l’article du code du travail consacré au contrat de chantier, jugé dans l’exposé plus précaire qu’un CDD faute de terme connu et d’indemnité de précarité.
  • n° 68 M. Dharréville rejeté Selon cet amendement de M. Dharréville, les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe auraient été appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe, sans se limiter au territoire national.
  • n° 201 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait de supprimer la disposition limitant au territoire national l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, qui risquait selon lui de valider des difficultés créées artificiellement.
  • n° 343 M. Dharréville rejeté En repli, M. Dharréville proposait d’apprécier au niveau européen, et non plus national, les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, afin selon lui d’éviter des difficultés créées artificiellement.
  • n° 355 M. Quatennens rejeté M. Quatennens voulait mettre fin aux ruptures conventionnelles collectives, qu’il présentait comme une façon détournée de procéder à des licenciements économiques sans verser les indemnités correspondantes.
  • n° 180 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait un nouveau barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de un à quinze mois de salaire au minimum et de six à trente mois au maximum selon l’ancienneté.
  • n° 181 M. Vallaud NG rejeté Les indemnités de licenciement abusif réduites que l’exposé attribue aux salariés des très petites entreprises auraient été supprimées par cet amendement de M. Vallaud, qui jugeait cette distinction contraire à la Constitution.
  • n° 200 M. Vallaud NG rejeté La rupture conventionnelle collective, que M. Vallaud décrivait comme un outil de contournement du plan de sauvegarde de l’emploi, aurait été supprimée du code du travail par cet amendement rejeté.
  • n° 284 M. Vallaud NG rejeté Reprochant au texte de laisser les partenaires sociaux fixer la durée des CDD sans plafond, M. Vallaud voulait limiter à vingt-quatre mois, renouvellements compris, la durée totale d’un contrat à durée déterminée.
  • n° 56 M. Dharréville rejeté La présomption de conformité dont bénéficient, selon l’exposé, les accords d’entreprise sur le travail de nuit aurait été supprimée par cet amendement de M. Dharréville, qui invoquait la santé des salariés.
  • n° 29 M. Dharreville rejeté Les heures des salariés à temps partiel travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine auraient été majorées de 25 %, et de 50 % à quinze heures ou moins, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville.
  • n° 289 M. Ratenon FI rejeté Le 4 février, date du décret du 16 pluviôse an II abolissant l’esclavage, aurait été ajouté aux jours fériés du code du travail selon cet amendement rejeté de M. Ratenon.
  • n° 42 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération la plus élevée n’aurait pas pu dépasser vingt fois le salaire annuel minimal pratiqué à temps plein, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville encadrant les écarts de rémunération.
  • n° 32 M. Dharréville rejeté Les entreprises d’au moins vingt salariés auraient dû réserver 10 % de leurs embauches aux jeunes de 16 à 25 ans, sauf dérogation par accord de branche, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville.
  • n° 212 M. Vallaud NG rejeté Chaque fin de contrat de travail aurait donné lieu au versement par l’employeur d’une somme forfaitaire alimentant un fonds pour l’allocation d’assurance chômage, une mesure visant selon M. Vallaud à taxer la précarité.
  • n° 282 M. Vercamer adopté Une visite médicale auprès du médecin du travail avant le départ en retraite est prévue par cet amendement adopté pour les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé, afin de retracer leurs expositions aux risques professionnels.
• › Article 7non mis aux voix Porte à 73 ans, jusqu'au 31 décembre 2022, la limite d'âge des médecins contractuels de l'Office pour les missions des 4° et 7° de l'article L. 5223-1.

  Porte à 73 ans, jusqu'au 31 décembre 2022, la limite d'âge des médecins contractuels de l'Office pour les missions des 4° et 7° de l'article L. 5223-1.

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• › Article 8non mis aux voix Ratifie l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au cadre de la négociation collective. 30 com. / 3 séance

  Ratifie l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au cadre de la négociation collective.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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• › Article 9non mis aux voix Ratifie l'ordonnance du 22 septembre 2017 sur la prévention de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et le compte professionnel de prévention. 30 com. / 3 séance

  Ratifie l'ordonnance du 22 septembre 2017 sur la prévention de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et le compte professionnel de prévention.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 77 M. Dharréville rejeté Par cet amendement, M. Dharréville voulait supprimer l’article 9 ratifiant l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur le compte professionnel de prévention, réforme qu’il accusait d’alléger les obligations de prévention des employeurs.
  • n° 50 M. Dharréville rejeté Selon cet amendement de repli de M. Dharréville, les risques chimiques auraient été réintégrés dans le compte professionnel de prévention, ouvrant des droits aux salariés exposés à des agents chimiques dangereux.
  • n° 280 M. Maillard adopté
• › Article 10non mis aux voix Description : Modifie, pour la Caisse des dépôts, le renvoi aux comités sociaux et économiques, les accords collectifs ouverts aux filiales et les délégués syndicaux communs.

  Description : Modifie, pour la Caisse des dépôts, le renvoi aux comités sociaux et économiques, les accords collectifs ouverts aux filiales et les délégués syndicaux communs.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.