Amendement n° 310 · ART. 4, déposé par Mme Fiat +17 cosignataires.
L'essentiel : Selon ses auteurs, l’amendement visait à retirer au comité social et économique les prérogatives du CHSCT (hygiène, sécurité et conditions de travail) et à rétablir ce dernier dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Le deuxième alinéa des articles L. 2312‑5, L. 2312‑9 et L. 2312‑12 est supprimé ; « 1° A Les articles L. 2313‑9 et L. 2313‑10 sont abrogés ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement retire au Comité Social et Économique (CSE) les prérogatives dévolues au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et rétablit cette instance dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CHSCT est une conquête importante du mouvement ouvrier dans la mesure où elle a permis aux salariés d’obtenir une souveraineté sur la prévention des risques, qu’ils soient physiques ou psycho-sociaux, et de disposer d’une autonomie juridique. A une époque où les nouvelles méthodes de management engendrent de nouveaux risques, comme le syndrome d’épuisement professionnel, il nous semble essentiel de maintenir cette instance dans ses pleines prérogatives et dans une autonomie vis-à-vis des questions de gestion financière, auxquelles le CSE l’associait. La santé et la sécurité doivent être totalement séparées des considérations financières si l’on veut que les travailleurs soient pleinement respectés. Enfin, dans un contexte de révélation des situations de harcèlement sexuel et de sexisme au travail, il nous semble particulièrement vital que les salarié·e·s puissent disposer d’une instance indépendante, autonome en matière juridique, susceptible de protéger les femmes de l’arbitraire et de l’isolement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 43 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 310 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour arranger tout le monde et éviter de possibles défaillances lors de la fusion des instances représentatives du personnel, nous proposons, par cet amendement, de rétablir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Vous voulez fusionner toutes les instances représentatives du personnel au sein du CSE. Le CHSCT, les délégués du personnel et le comité d’entreprise seraient ainsi confondus. »
« Cet amendement a été repoussé en commission, et vous ne pourrez pas compter sur mon soutien, monsieur Larive, pour plusieurs raisons. Sur la forme, tel qu’il est rédigé, votre amendement tend à supprimer les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sans pour autant rétablir le CHSCT. Si nous l’adoptions en l’état, il n’existerait plus d’instance exerçant ces attributions. Je me doute que telle n’était pas votre intention. Sur le fond, je suis opposé à votre proposition. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre du travail, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avant de lever la séance précédente, nous avons adopté l’amendement n o 159, qui équivaut en réalité à l’amendement n o 330, même s’il est rédigé différemment – il… »
« Cet amendement vise à sécuriser les inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui sont évidemment essentielles. L’ordonnance prévoit qu’elles auront lieu « à intervalles réguliers », ce qui manque de précision. »
« La commission l’a repoussé, madame la présidente. Mon cher collègue, je ne connais pas les pratiques en vigueur dans l’entreprise où a travaillé Mme la ministre mais je vais vous donner mon avis. »
« Madame la ministre, vous nous présentez la fusion des instances représentatives du personnel et leur remplacement par un comité social et économique comme un grand progrès pour le dialogue social. »
« Tout à l’heure, M. le rapporteur nous a expliqué que le syndicalisme ne fonctionnait pas bien en France. L’union syndicale est difficile – il faudrait d’ailleurs chercher à y remédier. »
« L’ordonnance n o 2017-1386 relègue au niveau des dispositions supplétives les indicateurs relatifs à l’égalité femmes-hommes qui figuraient dans l’ancien rapport de situation comparée, avant leur transfert, en 2015, dans la base de données économiques et sociales, la BDES. »
« L’ordonnance ne permet plus aux suppléants d’assister aux réunions en présence du titulaire. Cela va à l’encontre de la qualité du dialogue social, notamment parce que, le jour où le suppléant devra remplacer le titulaire, il ne connaîtra pas les dossiers en cours. »