Article 2 · Autorise l'employeur d'une entreprise sans délégué syndical dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés à faire approuver un projet d'accord par les deux tiers du personnel.
Article 3 bis · Renvoie à un arrêté du ministre chargé du travail le montant forfaitaire servant au maintien de rémunération des salariés ayant participé aux négociations.
Article 3 ter · Permet de réduire d'un an au plus, par accord collectif ou décision de l'employeur, les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance en 2019.
Article 4 · Révise le régime du comité social et économique : désignation des délégués syndicaux, limitation des mandats successifs, commission des marchés et financement des expertises.
Article 4 bis · Écarte les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de la version publiée des accords et autorise l'employeur à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques.
Article 4 ter · Prévoit que le conseil d'orientation mentionné à l'article L. 3346-1 du code du travail, présidé par le Premier ministre, comprend deux députés et deux sénateurs.
Article 6 · Réécrit la définition du télétravail dans le code du travail, refond la liste des licenciements nuls et complète les clauses de l'accord de rupture conventionnelle collective.
Article 6 bis · Permet de réduire ou de faire restituer tout ou partie de la rémunération variable en fonction du comportement de la personne en matière de prise de risque.
Article 6 ter · Impose une visite médicale devant le médecin du travail, avant le départ à la retraite, aux travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé.
Article 7 · Porte à soixante-treize ans jusqu'au 31 décembre 2022 la limite d'âge des médecins contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour certaines de ses missions.
Article 9 bis · Ratifie l'ordonnance du 20 décembre 2017 complétant les mesures prises pour le renforcement du dialogue social.
Article 11 · Ouvre certains crédits du fonds paritaire, pour les professions libérales, à l'organisation d'employeurs représentative dont les statuts prévoient qu'elle les perçoit pour ses membres, qui l'ont mandatée.
Article 12 · Permet d'assurer par une indemnité différentielle la garantie de rémunération due aux salariés dont la convention ou l'accord collectif est dénoncé ou mis en cause.
Article 13 · Protège le salarié dont le contrat relève du 3° de l'article L. 1242-2 contre la rupture anticipée et le non-renouvellement contraire à une clause de reconduction.
Article 14 · Autorise l'exécution en partie à l'étranger du contrat d'apprentissage, pour une durée qui ne peut excéder un an, et règle la mobilité des apprentis dans l'Union européenne.
Article 16 · Déroge temporairement aux règles de licenciement et de recours aux contrats à durée déterminée à Saint-Martin et Saint-Barthélemy après les circonstances exceptionnelles climatiques du 6 septembre 2017.