Amendement n° 315 · ART. 4, déposé par M. Quatennens +17 cosignataires.
L'essentiel : Le comité social et économique aurait été consulté avant toute décision de l’employeur et doté d’un veto suspensif sur celles touchant aux conditions de travail ou à l’emploi, selon cet amendement de M. Quatennens.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2312‑14 est ainsi rédigé : « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique. « Le comité social et économique dispose d’un droit de veto suspensif sur toutes les décisions ayant un impact direct ou indirect sur les conditions de travail ou le maintien dans l’emploi des salariés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le comité social et économique ne sera à même de contribuer à la valorisation des responsabilités syndicales et à une nouvelle organisation du dialogue social seulement que si ses moyens sont renforcés vis-à-vis des anciennes instances qu’il fusionne. C’est pourquoi cet amendement élargit la consultation du comité social et économique aux décisions dont l’article en dispensait l’employeur, comme une offre publique d’acquisition et les projets d’accords collectifs : après tout, on ne comprend pas pourquoi de tels projets qui concernent directement les salariés ne seraient pas soumis à consultation préalable du comité social ou économique, sauf pour créer un effet de surprise qui n’a pas grand chose à voir avec la philosophie du dialogue social. Mais il offre également au comité social et économique un droit de veto suspensif sur toutes les décisions sur lequel il est consulté. Jaurès disait « la grande Révolution a rendu les Français rois dans la cité et les a laissés serfs dans l’entreprise ». Il est temps d’avancer et d’accorder des droits citoyens aux travailleurs dans l’entreprise, dont la gestion gagnerait certainement en rationalité et en humanité si elle prenait en compte l’avis des salariés. C’est aussi cela, le dialogue social.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 44 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 315 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, vous nous présentez la fusion des instances représentatives du personnel et leur remplacement par un comité social et économique comme un grand progrès pour le dialogue social. Toutefois les moyens alloués à ce nouveau comité et les modalités de mise à disposition de ses élus ne sont pas satisfaisants. Comment renforcer le dialogue social avec moins de moyens, moins d’heures de délégation et de formation des élus ? Plus encore, le périmètre de consultation et les compétences du comité social et économique, tels que vous les définissez, sont insuffisants. »
« La commission a repoussé cet amendement. Je suis désolé de vous décevoir, monsieur Ratenon,… […] …et je voudrais vous donner quelques explications. Il est déjà prévu que le CSE, le comité social et économique, soit obligatoirement consulté, de façon récurrente ou ponctuelle, à propos des décisions ayant un impact sur les conditions de travail ou le maintien dans l’emploi des salariés. Mais votre amendement va beaucoup plus loin :… […] …vous proposez d’imposer un droit de veto suspensif du comité social et économique sur toutes les décisions ayant un impact sur les conditions de travail ou le maintien dans l’emploi des salariés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre du travail, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avant de lever la séance précédente, nous avons adopté l’amendement n o 159, qui équivaut en réalité à l’amendement n o 330, même s’il est rédigé différemment – il… »
« Cet amendement vise à sécuriser les inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui sont évidemment essentielles. L’ordonnance prévoit qu’elles auront lieu « à intervalles réguliers », ce qui manque de précision. »
« La commission l’a repoussé, madame la présidente. Mon cher collègue, je ne connais pas les pratiques en vigueur dans l’entreprise où a travaillé Mme la ministre mais je vais vous donner mon avis. »
« Madame la ministre, vous nous présentez la fusion des instances représentatives du personnel et leur remplacement par un comité social et économique comme un grand progrès pour le dialogue social. »
« L’ordonnance n o 2017-1386 relègue au niveau des dispositions supplétives les indicateurs relatifs à l’égalité femmes-hommes qui figuraient dans l’ancien rapport de situation comparée, avant leur transfert, en 2015, dans la base de données économiques et sociales, la BDES. »
« Pour clarifier, je rappelle que les partenaires sociaux des deux bords nous disaient que le champ des dispositions supplétives, dans la formule initiale, était immense et que, sur cette longue liste de plusieurs pages, certains sujets étaient plus ou moins pertinents pour la BDES de chaque entrepris… »
« Cet amendement fait suite à la discussion que nous venons d’avoir : nous proposons de supprimer la fongibilité des excédents budgétaires annuels du comité social et économique destinés, d’une part, aux activités sociales et culturelles, et, d’autre part, au fonctionnement. »