Amendement n° 295 · ART. 2, déposé par M. Quatennens +16 cosignataires.
L'essentiel : Au niveau des branches, une négociation annuelle sur les salaires tenant compte de l’égalité professionnelle aurait été rétablie, M. Quatennens reprochant à l’ordonnance d’avoir réduit la fréquence et le champ de ces négociations.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 3 à 6 les vingt-six alinéas suivants : « 2° La section 1 du chapitre I er du titre IV est ainsi rédigée : « Art. L. 2241‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires. « Ces négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre. « Art. L. 2241‑2 . – La négociation sur les salaires est l’occasion, pour les parties, d’examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : « 1° L’évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ; « 2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ; « 3° L’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. « Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. « Art. L. 2241‑3 . – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie les obligations de régularité de négociation afférentes aux accords collectifs. Elle réduit à la fois la régularité de ces négociations et leur champ. Nous proposons de revenir à la situation antérieure par cet amendement. Nous attirons l’attention sur le fait que, du fait cette disposition, les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourraient n’avoir lieu que tous les 4 ans. Alors que les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes restent de 19 % en moyenne, il ne semble pas opportun de réduire la régularité des négociations pour combler cet écart. L’avis du conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 8 septembre dernier pointait d’ailleurs ce danger. C’est également ce que réclament les initiatrices de la pétition pour un plan d’urgence contre les violences faites aux femmes. Plus de 120 000 personnes ont signé cette pétition, restée pour l’instant sans réponse du président de la République et de sa majorité. Il est encore temps de corriger le tir pour prendre en compte l’impératif d’égalité professionnelle en entreprise.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 50 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sacha Houlié LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Nicolas Turquois MODEM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Fabienne Colboc LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Michèle de Vaucouleurs DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 295 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’ordonnance dont nous débattons modifie les obligations de régularité de renégociation des accords collectifs et leur champ d’application. Actuellement, ces négociations ont lieu une fois par an. Nous appelons votre attention sur le fait qu’aux termes de l’ordonnance, les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourraient n’avoir lieu que tous les quatre ans. Alors que les inégalités salariales entre les femmes et les hommes restent encore aujourd’hui de 16,1 % en moyenne, nous pensons qu’on enverrait un très mauvais signal en espaçant des obligations qui visent à les réduire. »
« Je n’ai pas convaincu davantage M. Ratenon que M. Dharréville, ou alors je ne suis toujours pas explicite. Je comprends votre question, cher collègue, mais je sais d’expérience que, dans les entreprises, les partenaires sociaux, particulièrement les organisations syndicales, ont tout intérêt à négocier plutôt des accords pluriannuels, qui permettent de faire évoluer les choses dans la durée. À l’intérieur, croyez-moi, les organisations syndicales signataires prévoient des points de rendez-vous pour vérifier que l’accord qu’elles ont signé avance. »
« Elles ont d’ailleurs beaucoup plus de grain à moudre lorsqu’elles négocient ce type d’accords pluriannuels. Loin de constituer un recul, ils tracent une perspective. Le calendrier de la négociation n’exerce aucun impact négatif sur le poids de l’accord, au contraire : vous pouvez négocier tous les trois ans de façon extrêmement ambitieuse, en poursuivant des objectifs triennaux exigeants. Une négociation annuelle ne fera pas plus avancer les choses. Ce qui compte, c’est ce que vous allez négocier, et la façon dont vous rythmez la négociation et assurez son suivi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’enjeu, ce soir n’est pas de rejouer les débats, nombreux et intenses, qui se sont déroulés cet été lors de la discussion e… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le premier chapitre des réformes du code du travail du Gouvernement s’achève avec ce projet de loi de ratification des ordonnances sur le travail. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous entrons, avec ces ordonnances, dans le domaine central de la vie au travail, de l’équilibre des relations d’entreprise, et in fine du pacte social. »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite d’un engagement fort pris devant les Français, les parlementaires ont autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances. »
« Tout à l’heure, quelqu’un a dit que nous n’allions pas refaire le match. Je crois que nous sommes là pour jouer notre rôle, pour débattre de cette loi, pour savoir si le mandat qui a été confié est rempli et si le résultat nous semble acceptable. Nous allons donc jouer ce rôle… »
« Notre groupe est favorable à ce que les salariés puissent être acteurs des décisions prises dans leur entreprise. Le mot-clé est la confiance : il faut avoir confiance dans la capacité des salariés à négocier et dans la capacité des patrons à écouter leurs salariés. »
« Madame la ministre, nous vous avons présenté, il y a quelques instants, de nombreuses raisons de s’opposer à l’inversion de la hiérarchie des normes, mais elles n’ont pour l’instant pas suffi à convaincre la majorité de mes collègues de ne pas voter cet article. »