Rejeté par scrutin public.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les vingt-six alinéas suivants : « 2° La section 1 du chapitre I er du titre IV est ainsi rédigée : « Art. L. 2241‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires. « Ces négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre. « Art. L. 2241‑2 . – L… (extrait)
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie les obligations de régularité de négociation afférentes aux accords collectifs. Elle réduit à la fois la régularité de ces négociations et leur champ. Nous proposons de revenir à la situation antérieure par cet amendement. Nous attirons l’attention sur le fait que, du fait cette disposition, les négocia… (extrait)