Amendement n° 14 de M. Gérard Cherpion à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au IV de l’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « mai ».

L'exposé des motifs

La primauté de l’accord d’entreprise s’appliquera à compter du 1er janvier 2018, tandis que la généralisation des accords majoritaires ne sera effective que 4 mois plus tard (en mai 2018). La généralisation des accords d’entreprise ne peut être soutenue qu’à plusieurs conditions : que la branche soit forte pour couvrir les entreprises qui ne sont pas en capacité de conclure un accord ; que l’accès… (extrait)