Amendement n° 136 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 2262-13 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les nouveaux accords sont “présumés négociés et conclus conformément à la loi, il appartient à celui qui conteste sa validité d’apporter la preuve qu’il n’a pas été négocié ou conclu conformément à la loi. Cette présomption simple ne nous paraît pas être une bonne chose dès lors que la base de données nationale rendant publics les conventions et accords de branche, de group… (extrait)