Amendement n° 121 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au IV de l’article L. 2254-2, les mots : « dispose d’un délai d’un mois pour faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; »

L'exposé des motifs

Il existe aujourd’hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenciement différents et qui donnent lieu à quatre modalités d’accompagnement différentes des salariés. L’article proposé tend à harmoniser et simplifier ces régimes. Si le salarié refuse l’accord, il commet une faute et peut être sanctionné par un licenciement. Le sala… (extrait)