Amendement n° 138 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 2262-15 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Il est défendu et s’inscrit dans la continuité des débats que nous venons d’avoir.