Rejeté.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 5° L’article L. 2254-2 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés, un expert-comptable peut être mandaté : « 1° Par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35 ; « 2° Dans les entreprises ne disposant pas d’un comité d’entreprise : « - par les délégués syndicaux ; « - à défaut, par les représentants élus mand… (extrait)
Nous en venons à un sujet que nous évoquions plus tôt dans les autres amendements que nous avons présentés. Celui du droit à l’expertise. La possibilité de conclure de tels accords doit s’accompagner d’un droit à l’expertise quelle que soit la taille de l’entreprise. Ce droit était inscrit dans les accords préservation et développement de l’emploi et financé par l’employeur. Or ce droit a disparu … (extrait)