Amendement n° 137 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 2262-14 est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’accord collectif n’est pas une zone de non-droit et le droit au recours contentieux doit rester ouvert à toute personne ou organisation intéressée. Nous ne pensons pas que le délai de 2 mois qui encadrent dans le temps les conditions de recours contre les accords collectifs soit une bonne chose. Il nous semble trop court. Cette disposition s’inspire du rapport « Combrexelle » qui propose de s’in… (extrait)