Amendement n° 13 de M. Gérard Cherpion à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2232-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est secret si un salarié en fait la demande ».

L'exposé des motifs

L’article 8 de l’ordonnance n° 2017- 1385 permet de faciliter la négociation au sein des entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas de délégué syndical, ce qui constitue la contrepartie indispensable à la généralisation de l’accord d’entreprise. Toutefois, ni l’article 2232-22, ni le projet de décret d’application ne mentionnent les modalités du vote par référendum rendant possible l’adopti… (extrait)