Amendement n° 133 de M. Vallaud à l'art. 2

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le I de l’article L. 2254‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut pas avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié ; ».

L'exposé des motifs

Vous ne cessez de nous dire que ces accords poursuivent deux objectifs : la clarification du cadre juridique applicable à différents types d’accords existant dans le code du travail et le renforcement du poids conféré aux compromis collectifs dès lors qu’il y a un accord majoritaire. Vous ne prévoyez pas que ces accords ne puissent pas avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des sal… (extrait)