Amendement n° 107 de M. Sébastien Chenu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 2253-3 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à faire prévaloir l’accord de branche sur l’accord d’entreprise.