Amendement n° 139 de M. Vallaud à l'art. 2

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les articles L. 2232‑21 à L. 2232‑23‑1 sont abrogés ; ».

L'exposé des motifs

Mes chers collègues, nous en venons à un sujet majeur, je dirai peut-être même au sujet essentiel de cette ordonnance à savoir celui de la négociation dans les entreprises de moins de 20 salariés. Aujourd’hui, 96 % des entreprises de moins de 50 salariés sont dépourvues d’un délégué syndical. Face à ce constat vous faites le choix de la négociation sans les syndicats, vous faites le choix du conto… (extrait)