Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le I de article L. 2232-23-1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « compris entre onze et moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « est inférieur à cinquante salariés » ; « 2° Le 1° est ainsi modifié : « a) Au début, le mot : « Soit » est supprimé ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défau… (extrait)
Cet article permet de contourner la représentation syndicale dans les entreprises entre 11 et 50 salariés. En effet, c’est au choix de l’employeur, et sans préférence pour l’une ou l’autre de ces modalités que la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés ou des élus. De plus, le texte ne prévoit aucune obligation d’avertir les organisations syndicales d’une volonté de négocier, en vio… (extrait)