Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Les 1° et 2° de l’article L. 2232-5-1 sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation … (extrait)
Cette ordonnance établit la règle de la primauté de l’accord d’entreprise et réorganise la négociation des accords. La nouvelle architecture du code du travail en 3 parties - les règles d’ordre public, le champ renvoyé à la négociation collective et les règles supplétives - nous convient. Nous ne pensons pas que les accords d’entreprise devraient automatiquement induire une dégradation de la situa… (extrait)