Amendement n° 140 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2232-21 du code du travail est complété par les mots : « , dans le respect des principes généraux du droit électoral » ; ».

L'exposé des motifs

Vous persistez à ouvrir la possibilité de valider un accord unilatéral de l’employeur par référendum. Nous le regrettons. Il importe toutefois d’en prévoir les garanties et c’est pourquoi nous proposons que cette consultation des salariés se fassent dans le respect des principes généraux du droit électoral. Je profiterai de cet amendement pour rappeler à la Ministre que nous ne partageons pas son … (extrait)