Amendement n° 131 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le II de l’article L. 2254-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au second alinéa de l’article L. 2222-3-3, l’absence de préambule entraîne la nullité de l’accord ; ».

L'exposé des motifs

Je vous rappelle que nous traitons ici d’un cas très particulier, à savoir la conclusion d’un accord défensif ou offensif dans l’entreprise. Les modalités de préparation de cet accord nous apparaissent trop légères. Vous supprimez l’effet de nullité de l’accord qu’entraînerait l’absence de préambule. Cette suppression n’est pas souhaitable. Je rappelle que le préambule présente de manière succinct… (extrait)