Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le II de l’article L. 2254-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre… (extrait)
Cet amendement prévoit que dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux, les « accords compétitivité » que vous mettez en place peuvent être conclus par des élus mandatés, ou à défaut, par des salariés mandatés. Leur négociation nécessite une formation spécifique et l’assistance des organisations syndicales. Je suis certain que le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement ca… (extrait)