Amendement n° 130 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « employeur », la fin du IV de l’article L. 2254-2 est supprimée. »

L'exposé des motifs

L’ordonnance est très floue, elle prévoit que le salarié a un mois pour faire connaître son refus par écrit à compter de la date à laquelle l’employeur « a communiqué dans l’entreprise sur l’existence et le contenu de cet accord ». On comprend à la lecture de cet article que l’information sur l’existence et le contenu de l’accord peut être faite collectivement et par tout moyen. Sans délai de comm… (extrait)