Amendement n° 146 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis - L’article L. 2232-21 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-21. - En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité social et économique ou, à défaut, les représentants de proximité peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail s’ils… (extrait)

L'exposé des motifs

Désormais, vous rendez possible la négociation d’accords sans les syndicats dans les entreprises de moins de 50 salariés. Mais vous allez même beaucoup plus loin en permettant à l’employeur de valider un accord unilatéral par le référendum. Une telle possibilité est un contournement des syndicats pour plus de 7 millions de salariés. Vous renoyez la négociation à la relation sociale entre employeur… (extrait)