Amendement n° 97 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 2262-13 est ainsi modifié : « a) Les mots : « celui qui conteste la légalité » sont remplacés par les mots : « aux auteurs » ; « b) Les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ». »

L'exposé des motifs

Il est institué une présomption simple de conformité de la convention ou d’un accord collectif à la loi. Ainsi, celui qui en conteste la légalité supporte la charge de la preuve. Or, le salarié est la partie faible qui doit être protégée. Il a souvent peu de moyens à sa disposition, ce qui peut le décourager d’ester en justice. Cet amendement propose de renverser la présomption simple de conformit… (extrait)