Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Les articles L. 2253-1 et L. 2253-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2253-1 - Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. « Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. « Art. … (extrait)
L’article 1 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit de généraliser l’inversion de la hiérarchie des normes. La primauté de l’accord d’entreprise devient la règle et l’accord de branche conserve par exception treize domaines. Ces dispositions ne renforcent aucunement le rôle de la branche comme cela a pu être évoqué. Et lorsque la branche se voit élargir des champs de compétenc… (extrait)