Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Les douzième à trente-deuxième alinéas de l’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont supprimés. »
L’article 10 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté pour l’employeur de demander à son initiative un référendum pour valider un accord signé par des organisation syndicales ayant recueilli plus de 30 %. Le référendum à l’initiative de l’employeur constitue un instrument de contournement des organisations syndicales. Le présent amendement vise donc à le supprimer to… (extrait)