Amendement n° 88 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 2254-2 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 2254-2 du code du travail tel qu’issu de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit d’harmoniser le régime des accords d’entreprise primant sur le contrat de travail : accord de réduction du temps de travail, accord de mobilité interne, accord de maintien dans l’emploi, accord de préservation et de développement dans l’emploi. Les stipulations de tels accords se… (extrait)