Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « L’article L. 2232-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. - En l’absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l’article L. 2232-21, les représentants élus titulaires du comité social et économique ou à l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n’ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l’article L. 2232-21 peuvent négocier, conclure et … (extrait)
En permettant à l’employeur de proposer unilatéralement et sans restriction un accord aux salariés qui serait validé par référendum, vous affirmez deux choses : 1. Pas de syndicats dans les entreprises de moins de 11 salariés. Vous privez donc un tiers des salariés d’une représentation syndicale. 2. Pas de regard des organisations syndicales sur ce qui se passe dans les TPE : en effet, avec ces né… (extrait)