Amendement n° 9 de M. Gérard Cherpion à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa du II de l’article L. 2254-2, les mots : « peut préciser » sont remplacés par les mots : « et lorsqu’il a vocation à préserver ou à développer l’emploi, précise ».

L'exposé des motifs

L’article 3 de l’ordonnance n° 2017- 1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE), de maintien dans l’emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d’un nouveau type d’accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ». Il s’agit d’une harmonisa… (extrait)