C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 29 mars 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Laurent Pietraszewski (2017).
Ce texte de loi ratifie plusieurs ordonnances prises en 2017 dans le cadre du renforcement du dialogue social. Il modifie le code du travail en insérant des dispositions relatives à la négociation collective, à l'organisation du dialogue social dans l'entreprise, à la prévisibilité des relations de travail et à la visite médicale. Ces modifications concernent notamment la possibilité de conclure des accords au niveau du groupe, l'insertion de nouvelles dispositions sur les responsabilités syndicales et la suppression de formulations liées à la nature occasionnelle de certains contrôles.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.