Amendement n° 159 · ART. 4, déposé par M. Vallaud NG +30 cosignataires.
L'essentiel : Adopté, l’amendement de M. Vallaud confie à la délégation du personnel au comité social et économique le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2312‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues à l’article L. 2312‑59 et aux articles L. 4131‑1 à L. 4133‑4 du code du travail ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Vous rejetez notre amendement qui vise à garantir le droit d’alerte aux représentants du personnel dans les entreprises de plus de 10 salariés au motif que nous n’agissons pas à périmètre constant. Excusez nous de profiter de l’examen de ce texte pour améliorer les droits des salariés en considérant qu’accorder aussi le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent nous parait souhaitable. Mais vous ne semblez pas sensible à cet argumentaire. Nous vous proposons donc maintenant de rétablir le droit existant en permettant aux représentants du personnel dans les entreprises de plus de 10 salariés de disposer du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. Monsieur le Rapporteur, en commission vous avez rejeté notre proposition en tenant des propos choquants. D’abord, au motif qu’il ne serait pas assez utilisé, il faudrait supprimer ce droit. C’est le grand retour de la théorie des droits formels contre les droits réels. Au motif que dans la majorité des cas ce droit d’alerte n’est pas utilisé par les représentants du personnel, il faudrait en priver ceux qui en ont besoin ? Mais quel législateur, sur un sujet aussi majeur, à savoir les atteintes qui seraient portées à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, peut adopter cette logique ? Pour vous justifier vous avez pris l’exemple d’une entreprise de trois salariés. Mais ce…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 50 | 0 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 159 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement de repli. Le progrès ne sera pas complet, c’est dommage. Vous avez rejeté l’amendement qui visait à garantir le droit d’alerte aux représentants du personnel dans les entreprises de plus de dix salariés au motif que nous n’agissons pas à périmètre constant, alors qu’il aurait été possible de profiter de l’occasion présentée par ce texte pour améliorer les droits des salariés, en considérant qu’accorder aussi le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent était souhaitable. Vous n’avez pas été sensibles à cet argument : c’était malheureusement prévisible. […] …c’est à désespérer du monde, en effet. »
« Une question a été posée : les amendements n o 158 et 159 de M. Vallaud sont différents – il le sait fort bien, en raison même de son expérience. Si les arguments que vous avez développés ont du sens, j’espère que vous en avez également trouvé dans ma réponse, même si vous ne la partagez pas entièrement. Cet échange a permis de décrire très concrètement la situation dans les entreprises. L’amendement n o 158 visait à ajouter, aux précédentes prérogatives des délégués du personnel, d’autres, pour danger grave et imminent, qui n’étaient pas celles des délégués du personnel des entreprises de moins de cinquante salariés. »
« Comme l’a fort justement souligné le rapporteur, ce n’est pas là la forme d’intervention qui est utilisée aujourd’hui, y compris en cas de danger grave ou imminent ou en cas de harcèlement. Cependant, même si je crois beaucoup plus au recours à l’inspection du travail, il vaut mieux rendre possibles toutes les formes d’expression sur le sujet. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement n o 159. »
« Si l’amendement n o 330, que nous avons déposé, est à peu près similaire à celui de Boris Vallaud, que nous examinons, je me félicite toutefois que celui-ci permette d’aboutir sur un sujet très important. Se passer d’un moyen d’agir aurait été une grave erreur. Le débat que nous avons eu a manifestement permis de faire bouger les lignes, alors que le début de la discussion ne nous avait pas laissés présager une telle possibilité. J’apprécie cette ouverture, je ne le cache pas, d’autant que nous sommes loin d’avoir épuisé toutes les questions relatives au travail, qui est le sujet qui nous occupe. »
« Je remercie le rapporteur et la ministre, dont je connais l’engagement ancien sur ces questions – je tiens à le souligner. Il faut savoir que 20 % des femmes ont dû faire face à un harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle : trois victimes sur dix n’en ont parlé à personne et dans 69 % des cas la situation n’a pas été portée à la connaissance de la direction de l’entreprise dans laquelle ces personnes travaillaient. Or le droit d’alerte est efficace dans 41 % des cas, notamment en permettant de saisir les prud’hommes en référé. Certes, il aurait été préférable que tous nos amendements aient été examinés avec la même attention. […] Ce n’est pas un progrès considérable. »
« J’ai voté le précédent amendement, parce que je suis pour la suppression des seuils. Lorsque, aux contraintes propres à un seuil, on en ajoute de nouvelles, on rend plus difficile encore sa suppression un jour. L’amendement concerne les entreprises d’au moins onze salariés : je le voterai également, même si je pense que le droit d’alerte devrait être indépendant de toute question de seuil. […] Ce droit vise un phénomène sociétal qui n’a rien à voir avec le travail. Madame la ministre, moi qui suis favorable à la suppression des seuils de zéro à 300 salariés, je pense qu’une telle disposition devrait ignorer la notion même de seuil. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre du travail, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avant de lever la séance précédente, nous avons adopté l’amendement n o 159, qui équivaut en réalité à l’amendement n o 330, même s’il est rédigé différemment – il… »
« Cet amendement vise à sécuriser les inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui sont évidemment essentielles. L’ordonnance prévoit qu’elles auront lieu « à intervalles réguliers », ce qui manque de précision. »
« La commission l’a repoussé, madame la présidente. Mon cher collègue, je ne connais pas les pratiques en vigueur dans l’entreprise où a travaillé Mme la ministre mais je vais vous donner mon avis. »
« Madame la ministre, vous nous présentez la fusion des instances représentatives du personnel et leur remplacement par un comité social et économique comme un grand progrès pour le dialogue social. »
« Tout à l’heure, M. le rapporteur nous a expliqué que le syndicalisme ne fonctionnait pas bien en France. L’union syndicale est difficile – il faudrait d’ailleurs chercher à y remédier. »
« L’ordonnance n o 2017-1386 relègue au niveau des dispositions supplétives les indicateurs relatifs à l’égalité femmes-hommes qui figuraient dans l’ancien rapport de situation comparée, avant leur transfert, en 2015, dans la base de données économiques et sociales, la BDES. »
« Je regrette mais votre argument ne porte pas, d’autant moins qu’il existe le fameux ticket modérateur sur le paiement des expertises : celles-ci seront en effet, à hauteur de 20 %, à la charge des CES, qui auront donc besoin de ces excédents pour financer des expertises, plutôt que pour acheter des… »