Amendement n° 159 de M. Vallaud à l'art. 4

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2312‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues à l’article L. 2312‑59 et aux articles L. 4131‑1 à L. 4133‑4 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Vous rejetez notre amendement qui vise à garantir le droit d’alerte aux représentants du personnel dans les entreprises de plus de 10 salariés au motif que nous n’agissons pas à périmètre constant. Excusez nous de profiter de l’examen de ce texte pour améliorer les droits des salariés en considérant qu’accorder aussi le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent nous parait souhaitable. Mai… (extrait)