Amendement n° 172 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 2315-90 est complété par les mots : « et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission ». »

L'exposé des motifs

Pour l’expertise dans le cadre de la consultation récurrente qu’est celle relative à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, vous ne précisez pas que l’expert a accès à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. L’accès aux documents proposés dans ces différents articles ne nous semblent pas bien articulé. Je veux rappeler que certes il s’agit d’é… (extrait)