Amendement n° 167 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 1° de l’article L. 2315-85, après les mots : « d’expertise, », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles est fixé ». »

L'exposé des motifs

Nous traitons ici du délai de remise du rapport par l’expert. L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine sur chaque catégorie d’expertise, le délai maximal dans lequel l’expert remet son rapport. Pourquoi ne laissez-vous pas la possibilité de déterminer les délais par la voie de la négociation ? Nous vous proposons de rétablir cette possibilité en précisant que le décret ne fixe pa… (extrait)