Amendement n° 103 (Rect) de Mme Marine Le Pen à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants: « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2314-29 est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. »

L'exposé des motifs

Le renouvellement du dialogue social est indispensable à notre pays. Cet amendement propose de rendre les candidatures libres (et non réservées aux syndicats) dès le 1er tour des élections professionnelles.