Amendement n° 24 de M. Francis Vercamer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » et le mot : « cinquante » par le mot : « soixante ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de création du comité social et économique.