Amendement n° 16 de M. Gérard Cherpion à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Le 1° de l’article L. 2315-80 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 2315-95 en l’absence des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle prévus à l’article L. 2312-18 ».

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2017-1386 revisite les conditions du recours à l’expertise et notamment son financement. Désormais, sont financées par l’employeur : - l’expertise relative à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, -l’expertise comptable sur la politique sociale de l’entreprise, - l’expertise en cas de licenciements collectifs pour motifs économiques, - l’expertis… (extrait)