Amendement n° 173 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : " 2° bis À l’article L. 2315-91, le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ».

L'exposé des motifs

Il s’agit cette fois de l’expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Pourquoi prévoir un expert-comptable pour la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ? Vous comprenez bien que cela n’est pas souhaitable. En préférant la dénomination d’« expert » le domaine d’expertise n’est pas circonscrit aux seu… (extrait)