Amendement n° 223 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2315-80 est ainsi rédigé : « Art. L. 2315-80. - Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur ». »

L'exposé des motifs

Je voudrais d’abord rappeler que selon les chiffres de votre ministère, pour 26 000 CHSCT, la Direction Générale du Travail ne comptabilise qu’environ 1 300 expertises par an. Autrement dit ce n’est que tous les 20 ans qu’un CHSCT a recours à l’expertise. Dans ce contexte, quand j’entends Madame la Ministre assimiler le dispositif du cofinancement à un « ticket modérateur », je me dis que l’on est… (extrait)