Amendement n° 224 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 2° de l’article L. 2315-80 est complété par les mots suivants : « , dans la limite du tiers de son budget annuel. ». »

L'exposé des motifs

Toujours sur la question du cofinancement de l’expertise. C’est un sujet très important car il touche à la qualité du dialogue social. Nous vous avons fait la démonstration pratique des dangers que comportent ce cofinancement mais vous avez préférez laisser de côté le pragmatisme, dont vous aimez tant vous prévaloir, pour vous draper dans une sorte de dogmatisme. Néanmoins, nous souhaitons poursui… (extrait)