Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314-5 est supprimé. »
Les organisations syndicales sont invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections des membres du CSE. Mais pour les petites entreprises entre 11 et 20 salariés vous conditionnez cette invitation au fait qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours. Le Rapporteur dans son rapport a d’ailleurs bien … (extrait)