Amendement n° 105 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début de l’article L. 2312-78, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité social et économique exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d’entreprise sont limitatives et à donner une base légale positive à ce principe. En effet, certains comités ont parfois une conception extensive de leurs prérogatives, notamment en finançant des actions politiques ou revendicatives totalement étrangères à leur mission.